Ce qui est prévu

La nouvelle réforme est mise en place auprès des entreprises françaises qui seront désormais tenues d'envoyer et de recevoir des factures dématérialisées.

En résumé, deux procédures se présentent :

• Le E-invoicing concerne les échanges de factures dématérialisées entre les entreprises françaises soumises à la TVA.
   
• Le E-reporting concerne les échanges de factures dématérialisées entre une entreprise française soumise à la TVA et un particulier ou une entreprise étrangère.
  Le suivi des paiements sera lui aussi assuré dans cette partie.

Cette nouvelle réforme est destinée à améliorer le traitement des factures en assouplissant
et sécurisant les échanges entre les clients, les fournisseurs et l'administration fiscale.
La lutte contre la fraude à la TVA devrait être optimisée gràce à la mise en place à terme
du pré-remplissage de la déclaration de TVA des entreprises.