Le E-reporting

Le E-reporting est une déclaration destinée à transmettre à l'administration fiscale les données des factures dématérialisées qui n'entrent pas dans le cadre de l'E-invoicing :

• Les factures de vente délivrées à des particuliers (BtoC).
   
• Les factures de vente ou d'achat traitées avec un tiers à l'étranger (BtoB international).
   
• Les encaissements des transactions qui portent sur de la prestation de services
  dont la TVA est collectée à l'encaissement.
   

Ce système vient en complément de l'E-invoicing dont il reprend le parcours :

• La facture à établir doit contenir des éléments obligatoires.
   
• La plateforme choisie contrôlera et transmettra la facture à l'administration fiscale
  si aucune erreur n'est décelée.
   
• La transmission des données de paiement sera elle-aussi assurée par ce dispositif
  pour informer l'administration fiscale des encaissements perçus.
   

La fréquence d'envoi des déclarations dépendra du régime de TVA de votre entreprise.