Les plateformes agréées (PA)

Une plateforme agréée (PA) est un service internet dédié à cette nouvelle réglementation ;
elle est gérée par un partenaire agréé par l'état.

Dès 2026, toute entreprise soumise à la TVA devra choisir au moins une plateforme agréée ; 
la plateforme privée est payante car elle remplit plusieurs missions garantissant la conformité
et la traçabilité des échanges :

  • Elle référence votre société sur l'annuaire centralisé des entreprises
  • Elle reçoit électroniquement vos factures de vente et contrôle leur cohérence.
  • Elle se charge de convertir les factures dans un format lisible par le client.
  • Après vérification, elle transmet les factures à la plateforme de vos clients.
  • Elle réceptionne les factures électroniques envoyées par la plateforme de
    vos fournisseurs et elle les met à votre disposition.
  • Elle transmet d'autres données à l'administration fiscale (E-reporting)


Pour privilégier la sécurité et l'intégrité des données, l'accès aux plateformes sera protégé
par une gestion d'identifiants et de mots de passe.

Votre partenaire sur
la facture électronique

 

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N° vert : 0 805 69 12 49

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