Qui est concerné ?

Toute entreprise française soumise à la TVA devra respecter la nouvelle réglementation
dans le but de pouvoir effectuer les actions suivantes : 

• Réceptionner les factures d'achat de ses fournisseurs
• Créer et transmettre les factures de ventes à ses clients
• Gérer les données de paiement
   

Lors du traitement de la pièce, c'est la nature du destinataire de la facture dématérialisée
qui déterminera lequel des dispositifs doit être appliqué :

1. La facturation électronique ou E-invoicing sera appliquée pour enregistrer :
   . l'émission d'une facture de vente à un client soumis à la TVA et établi en France 
   . la réception d'une facture d'achat d'un fournisseur soumis à la TVA et établi en France 
    
2. Le E-reporting se focalisera sur les opérations non traitées par le E-invoicing à savoir :
   . l'envoi d'une facture de vente à un particulier 
   . l'envoi ou la réception d'une facture  avec un opérateur établi à l'étranger
   . le suivi des paiements
    

Le déploiement de ce procédé est programmé en fonction de la taille de votre entreprise :